Conditions Générales de Services
Conditions Générales de Services
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRUISSAN MARINE & CO propose ses services de courtage, d’accompagnement, de conseil, de recherche, d’estimation, d’achat et de vente de navires.
Elles s’appliquent à toute demande effectuée par un client, particulier ou professionnel, dans le cadre d’un projet nautique.
1. Identification du prestataire
Le site internet www.gruissan-marineco.com est édité par :
GRUISSAN MARINE & CO
Société par actions simplifiée
Capital social : 5 000 €
SIREN : 951 716 067
SIRET : 951 716 067 00016
RCS : Narbonne
TVA intracommunautaire : FR64951716067
Siège social :
Zone Technique du Port
11430 Gruissan
France
E-mail : Courtage@gruissan-marineco.com
Téléphone : 07 59 73 41 28
Ci-après désignée « le Courtier » ou « le Prestataire ».
2. Objet des services proposés
Le Courtier propose des prestations liées au nautisme, et notamment :
la vente de navires ;
l’achat de navires ;
la recherche personnalisée d’un navire ;
l’estimation d’un navire ;
l’établissement d’un avis de valeur ;
l’accompagnement dans le cadre d’un projet nautique ;
le conseil avant, pendant ou après une transaction ;
la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs potentiels ;
l’accompagnement administratif lié à la vente ou à l’achat d’un navire.
Les prestations peuvent concerner tout type de navire ou bateau, selon les informations communiquées par le Client et les conditions particulières convenues entre les parties.
3. Acceptation des Conditions Générales
Toute demande de prestation, de rendez-vous, de devis, d’estimation ou d’accompagnement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute signature de mandat, devis, contrat ou engagement avec le Courtier.
Des conditions particulières, un devis, un mandat ou un contrat spécifique peuvent compléter les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les conditions particulières signées entre les parties prévaudront.
4. Nature de l’intervention du Courtier
Le Courtier intervient en qualité d’intermédiaire, de conseiller et, le cas échéant, de mandataire dans le cadre d’un projet nautique.
Lorsqu’un mandat de vente, d’achat ou de recherche est signé, le Client confère au Courtier les pouvoirs nécessaires pour accomplir les missions prévues dans ce mandat.
Sauf mention contraire écrite, le mandat confié au Courtier est non exclusif. Le Client conserve donc la possibilité de vendre ou d’acheter par lui-même, ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel, sous réserve des droits du Courtier lorsque celui-ci a présenté, contacté ou mis en relation un acquéreur ou un vendeur avec le Client.
5. Description des prestations
5.1 Vente d’un navire
Dans le cadre d’un mandat de vente, le Courtier peut notamment être chargé de :
analyser les caractéristiques du navire ;
conseiller le Client sur le prix de mise en vente ;
rédiger ou diffuser une annonce ;
réaliser ou organiser la promotion du navire ;
présenter le navire à des acquéreurs potentiels ;
organiser les visites ;
négocier les conditions de vente ;
accompagner les parties jusqu’à la signature de l’acte de vente ;
assister le Client dans les démarches administratives liées à la transaction.
Le Courtier peut diffuser les informations relatives au navire sur différents supports, notamment son site internet, des plateformes spécialisées, des réseaux professionnels, des supports publicitaires ou tout autre moyen utile à la vente du navire.
5.2 Achat ou recherche d’un navire
Dans le cadre d’une mission d’achat ou de recherche, le Courtier peut notamment être chargé de :
analyser le besoin du Client ;
définir les critères de recherche ;
identifier des navires correspondant au projet du Client ;
organiser des visites ;
conseiller le Client sur l’intérêt d’un navire ;
accompagner la négociation ;
assister le Client dans les démarches liées à l’achat.
5.3 Estimation et avis de valeur
Le Courtier peut également intervenir pour réaliser une estimation ou un avis de valeur d’un navire.
Cette estimation est réalisée à partir des informations fournies par le Client, des caractéristiques du navire, de son état apparent, du marché connu au jour de l’analyse et, le cas échéant, des éléments consultés par le Courtier.
L’estimation ou l’avis de valeur ne constitue pas une expertise technique, sauf accord écrit contraire.
6. Obligations du Courtier
Le Courtier s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
À ce titre, il s’engage notamment à :
agir avec sérieux, diligence et loyauté ;
conseiller le Client dans le cadre de son projet nautique ;
rechercher les meilleures conditions possibles selon la mission confiée ;
transmettre les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation ;
assurer l’interface entre les parties lorsque cela est nécessaire ;
accompagner le Client dans les démarches prévues au mandat ou au devis.
Le Courtier est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il ne garantit donc pas la vente, l’achat, le prix final ou la conclusion d’une transaction.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer loyalement avec le Courtier.
À ce titre, il s’engage notamment à :
communiquer des informations exactes, complètes et sincères ;
fournir tous les documents nécessaires à la mission ;
informer le Courtier de toute modification pouvant affecter la vente, l’achat ou l’estimation du navire ;
signaler tout élément juridique, administratif, financier ou technique pouvant affecter le navire ;
faciliter l’organisation des visites lorsque cela est nécessaire ;
ne rien faire qui puisse compromettre la bonne exécution de la mission confiée au Courtier.
Dans le cadre d’une vente, le Client reste responsable de l’état du navire, de son entretien, de sa conformité, de sa situation administrative et de toute information communiquée à l’acquéreur.
Le Client s’engage également à informer le Courtier de toute vente intervenue sans son intermédiaire lorsque cette vente concerne un acquéreur présenté, contacté ou mis en relation par le Courtier.
8. Responsabilité
Le Courtier ne peut être tenu responsable des informations erronées, incomplètes ou trompeuses transmises par le Client.
Le Courtier ne peut pas être tenu responsable des défauts, vices cachés, problèmes techniques, administratifs ou juridiques affectant le navire, sauf faute prouvée de sa part.
Le Client demeure seul responsable de la propriété du navire, de sa disponibilité à la vente, de son état, de sa conformité, de sa situation administrative, de ses éventuelles charges, sûretés, hypothèques ou contrats en cours.
Le Courtier ne pourra pas être tenu responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
9. Rémunération du Courtier
La rémunération du Courtier est définie dans le devis, le mandat ou les conditions particulières acceptées par le Client.
Elle peut prendre la forme :
d’une commission sur le prix de vente ;
d’un forfait ;
d’honoraires de conseil ;
de frais liés à une prestation spécifique ;
ou de toute autre modalité convenue entre les parties.
Lorsque la rémunération prend la forme d’une commission, celle-ci est généralement due lors de la signature de l’acte de vente ou de la conclusion effective de la transaction.
La commission peut également être due si la vente est conclue directement par le Client avec un acquéreur présenté, contacté ou mis en relation par le Courtier dans le cadre de sa mission.
Les modalités exactes de paiement, le montant de la commission, les éventuels frais et les conditions de règlement sont précisés dans le mandat, le devis ou les conditions particulières.
10. Frais et dépenses
Les frais engagés pour l’exécution de la mission peuvent être à la charge du Client lorsqu’ils ont été prévus dans le devis, le mandat ou acceptés préalablement par écrit.
Ces frais peuvent notamment concerner des déplacements, annonces, photographies, documents administratifs, expertises, prestations externes ou démarches spécifiques.
11. Durée de la mission
La durée de la mission est définie dans le mandat, le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client.
À défaut de précision contraire, la mission prend fin à la réalisation de la prestation convenue, à l’expiration du mandat signé ou en cas de résiliation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Le mandat peut être renouvelé selon les modalités prévues entre les parties.
12. Résiliation
Chaque partie peut demander la résiliation de la mission en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations.
La résiliation devra être notifiée par écrit, par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au Courtier pour les prestations déjà réalisées, les frais engagés ou les commissions acquises conformément au mandat ou aux conditions particulières.
13. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non ambiguë à l’adresse suivante :
Courtage@gruissan-marineco.com
ou par courrier à l’adresse suivante :
GRUISSAN MARINE & CO
Zone Technique du Port
11430 Gruissan
France
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des frais proportionnels à la prestation déjà réalisée pourront être dus en cas de rétractation.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.
14. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le Courtier peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale, de l’exécution de la prestation, de la gestion administrative, de la facturation et du suivi du dossier.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Courtier à l’adresse suivante :
Courtage@gruissan-marineco.com
Le Client est également invité à consulter la page « Politique de confidentialité » du site pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données personnelles.
15. Confidentialité
Les informations transmises entre le Client et le Courtier dans le cadre de la mission sont considérées comme confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution de la mission, imposée par la loi ou autorisée par l’autre partie.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site internet, notamment les textes, images, photographies, logos, documents, annonces et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Réclamations
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Courtier afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
Courtage@gruissan-marineco.com
ou par courrier à l’adresse suivante :
GRUISSAN MARINE & CO
Zone Technique du Port
11430 Gruissan
France
Le Courtier s’engage à étudier la demande et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Courtier.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite au Courtier.
Médiateur de la consommation : à compléter après adhésion à un médiateur agréé.
Cette information devra préciser le nom du médiateur, son adresse postale et l’adresse de son site internet.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
20. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.